Proposition de loi ordinaire insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur au dernier seuil de pauvreté retenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

I. – L'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le treizième alinéa est supprimé ;
2° Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 821-3. – L'allocation aux adultes handicapés est allouée sans condition de ressources du foyer fiscal ».
II. – Le titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 821-1 est supprimé ;
2° L'article L. 821-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-3. – L'allocation aux adultes handicapés est allouée sans condition de ressources du foyer fiscal ».

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-12-1. – Les salaires versés aux travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 du code du travail et dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 30 % sont exonérés pendant deux ans des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. »