Proposition de loi ordinaire indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole

Après l'article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240-1 ainsi rédigé :
« Art. 1240-1.  Toute personne assimilée sauveteur qui par son acte en subit un préjudice doit en obtenir la réparation ».

L'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à un animal ».
2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est exclu de la qualification « d'animal en péril » l'animal dont la légale consommation est encadrée normativement et dont la pratique de l'abattage est autorisée par la loi.
« Est exclu de la qualification « d'animal en péril » l'animal sauvage dont la vie est mise en danger par l'action autonome d'un autre animal, sans qu'il n'y ait action extérieure de l'homme.
« Est considéré comme animal-victime, l'animal subissant un acte de cruauté, de barbarie, d'abandon ou dont la situation, en accord avec les alinéas précédents, porte une atteinte manifeste à sa survie. »

L'article L. 422-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 126-1 », sont insérés les mots : « du présent code et de l'article 1240-1 du code civil » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l'assimilé sauveteur, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sera subrogé dans les droits de la victime qu'après condamnation, si telle est le cas, par le juge judiciaire, du bénéficiaire du sauvetage ».
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des compétences judiciaires, le juge administratif est compétent pour juger du montant de l'indemnisation à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »