Proposition de loi ordinaire instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets

En discussion

Dépôt, 30 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	30 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts…

Mesdames, Messieurs, Les dépôts sauvages d'ordures et de déchets demeurent l'une des préoccupations majeures des élus, par leur accroissement constant et leurs dégâts, affectant tant les zones urbaines que rurales. Ils occasionnent une pollution des environnements, pouvant engendrer des atteintes à la sécurité et à la santé publique par les risques d'incendies, de blessures ou encore d'intoxication qu'ils sont susceptibles de provoquer. Ils occasionnent également des nuisances visuelles et olfactives. Par ailleurs, ils nécessitent la mobilisation de moyens humains et financiers importants …

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Texte du document

Dépôt, 30 janvier 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.