Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 janvier 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 6 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Texte du document
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et au dispositif “territoire zéro chômeur de longue durée” ;
2° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Dispositif territorial visant à supprimer le chômage de longue durée (Articles 9 à 11) » ;
3° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « Pour une durée de cinq ans à » sont remplacés par le mot : « A » et les mots : « une expérimentation » par les mots : « un dispositif » ;
b) Au II, après les mots : « est mise en place, dans », sont insérés les mots : « au moins » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de territoires participant à ce dispositif est quintuplé tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent titre, sur la base du nombre minimal de territoires défini au premier alinéa du présent II. Cet accroissement est mis en œuvre dans les conditions définies à l'article 10 de la présente loi ; dans la limite des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires ainsi que du nombre de territoires encore non couverts. » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « Ce dispositif » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « L'expérimentation est mise en place » sont remplacés par les mots : « Le dispositif est mis en place » ;
f) Le III est abrogé ;
g) La première phrase du IV est ainsi rédigée : « Tous les douze mois à compter de la promulgation de cette loi, un comité scientifique réalise l'évaluation de l'expérimentation du dispositif afin de déterminer les axes d'amélioration possibles. » ;
h) La troisième phrase du IV est ainsi rédigée : « Elle propose le cas échéant des mesures afin d'adapter la gouvernance du dispositif, les critères d'éligibilité des personnes concernées ou les activités économiques éligibles afin de maximiser le rapport entre les résultats obtenus en termes d'insertion économique et d'externalités positives générées, et le coût induit pour les finances publiques. » ;
i) Au V, les mots : « Les rapports mentionnés aux III et IV sont adressés » sont remplacés par les mots : « Le rapport mentionné au III est adressé » ;
j) Après le VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Les délais mentionnés au V sont réduits pour les personnes âgées de moins de 25 ans à 6 mois de privation d'emploi malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, et à 3 mois de durée minimum de domiciliation dans l'un des territoires participant au dispositif. » ;
k) Au VII, les mots : « à l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « au dispositif » ;
l) Au IV, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » ;
m) Au V, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV » ;
n) Au VI, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V » ;
4° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, les mots : « d'expérimentation territoriale » sont remplacés par les mots : « de lutte territoriale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'expérimentation prévue » sont remplacés par les mots : « du dispositif prévu » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'expérimentation prévue » sont remplacés par les mots : « au dispositif prévu » et les mots : « pour mener l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « pour participer au dispositif » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « pendant une durée de trois ans » sont supprimés.
5° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Aux premier, septième et onzième alinéas, les mots : « d'expérimentation territoriale » sont remplacés par les mots : « de lutte territoriale » ;
b) Au I, les mots : « pour la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 9 » sont supprimés ;
c) Au I, après les mots : « les conditions mentionnées au » sont insérés les mots : « V et » ;
d) Aux quatrième et quinzième alinéas, les mots : « de l'expérimentation mentionnée » sont remplacés par les mots : « du dispositif mentionné » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « du dispositif » ;
f) Aux onzième et quatorzième alinéas, les mots : « à l'expérimentation mentionnée » sont remplacés par les mots : « au dispositif mentionné » ;
g) Au onzième et quatorzième alinéas, les mots : « de l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « du dispositif » ;
h) Au douzième alinéa, les mots : « à l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « au dispositif » ;
i) La première phrase du V est ainsi rédigée : « Si à la suite de l'évaluation mentionnée au III de l'article 9, les conditions de mise en œuvre du dispositif mentionné au II du même article 9 sont modifiées, les entreprises conventionnées dans les conditions définies au I de l'article 11 qui deviendraient non éligibles reçoivent une notification du fonds de lutte territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations dans le cadre du dispositif. » ;
j) Au VI, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » ;
k) Au VI, après les mots : « relatives aux personnes mentionnées au », sont insérés les mots : « V et ».
I. – À compter de 2023, le nombre de contrats mentionnés à l'article L. 5132-5 du code du travail en vigueur ne peut être inférieur à cent mille.
II. – L'État conclut les conventions mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail nécessaires afin d'atteindre cet objectif.
L'article L. 5134-21 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté la référence : « I. – » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article » ;
3° Après le sixième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne pourront être accordées que si le contrat comprend des activités qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources.
« III. – À compter de 2023, le nombre de ces contrats en vigueur ne peut être inférieur à deux cents mille. »