Convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la france et l'oms relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms
Sur le projet de loi
Promulgation : | 11 juin 2021 |
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Dépôt du projet de loi : | 3 septembre 2020 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).