Proposition de loi ordinaire améliorer la filière du recyclage plastique en france

En discussion

Dépôt, 21 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	21 février 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire améliorer la filière du recyclage plastique en france

Mesdames, Messieurs, Source de pollution des terres et des océans, les emballages plastiques sont moins recyclés que les autres matières comme le verre ou le carton. En effet, certains plastiques coûtent plus cher à valoriser, tandis que d'autres, au vu des technologies que l'on utilise, ne se recyclent tout simplement pas. Sur le continent européen, la France compte parmi les mauvais élèves en matière de recyclage plastique par rapport à ses voisins. En effet, selon les dernières données de 2018, la France recycle seulement 26.9 % de ses déchets plastiques alors que la moyenne des 27 …

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Dépôt, 21 février 2022

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Après l'article L. 541-9-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-9-1. – I. – Il est établi une taxe sur l'incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s'applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d'incorporation de plastique recyclé dans l'emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.
« Son taux est ainsi fixé :
% de matière recyclée
Taux de la taxe en %
≤ 5
50
6
45
7
40
8
35
9
30
10
25
11
24
12
23
13
22
14
21
15
20
16
19
17
18
18
17
19
16
20
15
21
14
22
13
23
12
24
11
25
10
« II. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2030. »