Proposition de loi ordinaire protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

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Dépôt, 7 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	7 février 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 7 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat…

Mesdames, Messieurs, La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) puis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont entre autres instauré des outils juridiques de lutte contre le logement locatif non-décent. Il s'agissait notamment de mieux protéger les locataires de la non-intervention de leur bailleur lorsque ce dernier ne respectait pas ses obligations de louer un logement décent (cf. décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) doté des éléments conformes à l'usage d'habitation et se refusait de …

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Texte du document

Dépôt, 7 février 2022

Article unique

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Au dernier alinéa de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « s'acquitte du » sont remplacés par les mots : « consigne à la caisse des dépôts le ».