Proposition de loi ordinaire interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée ;
3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent tout au long de l'année aux distributeurs d'eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, aux fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.