Proposition de loi ordinaire limitation de la majoration tarifaire des vtc lors d'une grève d’ampleur nationale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-3-1. – Au cours des journées de grève d'ampleur nationale affectant les transports collectifs publics, le prix total des prestations des véhicules de tourisme avec chauffeur définis à l'article L. 3122-1 du code des transports utilisant la tarification dynamique, est limité à une marge bénéficiaire ne pouvant excéder deux fois le prix de base appliqué hors majoration.»