Proposition de loi ordinaire nombre de préfets sans affectation territoriale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Le nombre de préfets sans affectation territoriale est limité à 30 % de l'effectif total du corps préfectoral.
« Un décret pris en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »