Article 3 de la Proposition de loi ordinaire qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.