Proposition de loi ordinaire dverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à mayotte
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ratifiée.
L'article L. 2622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte, les partenaires sociaux de chaque branche engagent des négociations en vue de prévoir l'application, à Mayotte, des conventions et accords collectifs nationaux. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de l'applicabilité en N+2 d'un taux de salaire minimum de croissance horaire net à Mayotte, aligné sur celui des autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.