Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 8 novembre 2022

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – Nulle femme ne peut être privée du droit à l'interruption volontaire de grossesse. »

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 12 octobre 2022, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

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Mesdames, Messieurs, Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l'avortement au niveau de l'ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd'hui interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Treize États des États-Unis s'étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées. Avant même cette … Lire la suite…

2. Amendement CL16, 7 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption…Adopté

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L'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer. Lire la suite…

3. Rapport n° 0447, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle…

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