Proposition de loi ordinaire exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice nutri-score

I. – Le premier alinéa de l'article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de l'obligation d'apposition d'une déclaration nutritionnelle obligatoire les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.