Proposition de loi ordinaire protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la france
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 1233-57-14 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-57-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-57-14-1. - Pour toute entreprise réalisant une production qui représente un enjeu stratégique et essentiel pour l'indépendance de l'État, l'employeur a l'obligation d'accepter une offre qui lui a été transmise.
« Cette offre doit avoir une capacité à assurer le plus durablement la production et l'emploi attaché à l'ensemble.
« Un décret détermine les productions qui relèvent d'un enjeu stratégique et essentiel pour l'État. »