Proposition de loi ordinaire abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 3553 amendements |
| Amendements adoptés : | 11 amendements |
Texte du document
I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l'État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d'employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. Elle propose notamment des pistes afin d'harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d'améliorer l'emploi des seniors. En outre, elle propose notamment des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites.
II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.