Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, après le mot : « objet » sont insérés les mots : « la formation professionnelle faisant usage du compte personnel de formation ou ».