Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du conseil national des activités privées de sécurité

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Dépôt, 27 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	27 avril 2022
Nombre d'étape :	1 étape

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 27 avril 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement…

Mesdames, Messieurs, L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de …

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Texte du document

Dépôt, 27 avril 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité est ratifiée.