Proposition de loi ordinaire lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol

Après l'article L. 121-4 du code de la consommation est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger.
« Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.
« Est également réputé trompeur l'étiquetage d'une bouteille de vin ou spiritueux d'origine étrangère dont le lieu de provenance n'est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractère figurant sur l'étiquetage. »