Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Article 2 quater du Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Article LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 mars 2024

Le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne » ;
2° Après la référence : « 222-33-2-3, », sont insérées les références : « 223-15-2, 223-15-3, ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement CL81, 3 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectairesAdopté

Sur l'article 2 quater

Cet amendement s'inspire du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leur pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque. Il propose de modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en imposant aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse relevant de l'article 223-15-2 du code pénal ainsi qu'au placement … Lire la suite…

2. Amendement 69, 9 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectairesAdopté

Sur l'article 2 quater

Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en imposant aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse relevant de l'article 223-15-2 du code pénal ainsi qu'au placement et au maintient dans cet état de sujétion relevant du nouvel article 223-15-3 du même code, à l'instar de ce qu'il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire, … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 7 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Sur l'article 2 quater

Amendement CL81 de M. Erwan Balanant M. Erwan Balanant (Dem). Cet amendement vise à ajouter, dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les références aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal afin de soumettre les plateformes en ligne à une obligation de modération, régulation et protection concernant les contenus entrant dans le champ de ces dispositions. Mme Brigitte Liso, rapporteure. Je crains qu'il ne soit pas si aisé de caractériser un contenu en ligne de nature à placer quelqu'un dans un état de sujétion, à la différence des contenus pédopornographiques ou … Lire la suite…

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