Proposition de loi ordinaire créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

En discussion

Dépôt, 2 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	2 novembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 2 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs…

Mesdames, Messieurs, La France déploie depuis le 15 mars dernier dans l'Oise une nouvelle carte d'identité biométrique, avant de la généraliser à l'ensemble du territoire. Toutefois, celle-ci ne va pas faire cesser la complexité administrative. Certes, celle-ci est biométrique et va permettre de pallier aux faiblesses des éléments de sécurité de notre carte d'identité puisque jusqu'ici la carte d'identité était plastifiée. Il est nécessaire d'avoir une carte d'identité nationale biométrique pour mettre un terme à la fraude documentaire. En effet, alors que nous avons la chance de vivre …

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Texte du document

Dépôt, 2 novembre 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

L'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette carte nationale d'identité est biométrique et regroupe toutes les cartes et documents administratifs majeurs que sont la carte vitale, le permis de conduire, la carte de mutuelle ou encore le livret militaire. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.