1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 juillet 2023
| Promulgation : | 23 juillet 2023 |
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| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2023 |
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| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
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| Articles au dépôt : | 2 articles |
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Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal a été signé à Paris, le 7 septembre 2021, par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères français, M. Jean-Yves Le Drian, et la ministre sénégalaise des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur, Mme Aïssata Tall Sall. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka a été signé à Paris, le 23 février 2022, par le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et …
Ãtude d'impact au format PDF (230 Koctets) RÃPUBLIQUE FRANÃAISE Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La commission désigne Mme Gisèle Jourda rapporteure sur le projet de loi n° 371 (2022-2023) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une …
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 juillet 2023
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).