Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En discussion
Dépôt, 21 juillet 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 21 juillet 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Texte du document

L'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle est ratifiée.