Proposition de loi ordinaire dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 35 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Texte du document
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux exhaustif des groupuscules d'extrême droite, de leur développement, des dérives constatées et des menaces associées.
II. – Le rapport mentionné au I de la présente loi établit notamment :
1° Une estimation du nombre de personnes ayant participé à au moins une action d'un groupuscule d'extrême droite, formation ou séjour au cours des trois dernières années ;
2° Une présentation, en tendance, du développement de ladite activité et de ses locaux au cours des dix dernières années ;
3° Une analyse de la structure des groupuscules d'extrême droite et de leur financement et de leurs éventuels liens avec des partis politiques ;
4° Une synthèse des risques d'attaques terroristes d'extrême droite, de ces cinq dernières années.