Proposition de loi ordinaire don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin

À l'article L. 1225-65-1 du code du travail, après la troisième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « conjoint, d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin depuis plus d'un an, ou d'un ».

À l'article L. 1225-65-2 du même code, après le mot : « suit » sont insérés les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin depuis plus d'un an, ou ».