Article 1er de la Proposition de loi visant au maintien des compétences «eau» et «assainissement» dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les 6° et 7° sont abrogés ;

– le treizième alinéa est supprimé ;

b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

« 7° Eau ; »

2° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les 8° et 9° sont abrogés ;

– au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;

– aux quatorzième et seizième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;

– au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;

b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :

« 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

« 3° Eau ; ».