Article 2 de la Proposition de loi visant au maintien des compétences «eau» et «assainissement» dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».