Proposition de loi ordinaire baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant

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Dépôt, 21 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	21 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant

Mesdames, Messieurs, La flambée du prix du carburant en France pèse fortement sur le porte-monnaie des automobilistes et surtout ceux vivant en milieu rural qui, faute de transports en commun, se déplacent en voiture au quotidien. Cette même hausse des prix avait d'ailleurs déclenché les mouvements de contestation des « gilets jaunes », fin 2018. Victor Habert-Dassault avait déjà interpellé le Gouvernement dès cet été par une question écrite n° 40665 parue au Journal Officiel. La réponse du Gouvernement est loin d'être satisfaisante. Une indemnité inflation de 100 euros a été versée fin …

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Texte du document

Dépôt, 21 février 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les livraisons de carburant ; ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.