1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 novembre 2021
| Promulgation : | 6 décembre 2021 |
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| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2020 |
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| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
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| Article au dépôt : | 1 article |
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| Nombre d'amendements déposés : | 5 amendements |
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| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires. Il s'agit d'une recommandation du Médiateur de la République formulée dès 2005. La situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant sans vie doit énoncer l'identité des père et mère (article 79 1 du code civil). Or, soit l'enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n'apparaitrait pas l'identité des …
Amendement de clarification permettant de respecter la volonté de l'auteure de la proposition de loi de laisser le choix aux parents de donner ou non un ou des prénoms et un nom à leur enfant sans vie, sans que cela soit une mention obligatoire. Il est par ailleurs précisé comment le choix du nom peut être fait par les parents. La mention selon laquelle « Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique » permet d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession, sans faire mention d'un « état civil » dont l'enfant sans vie est …
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 novembre 2021
Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. »