Proposition de loi ordinaire instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique

En discussion

Dépôt, 3 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 avril 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique

Mesdames, Messieurs, La Puff est une cigarette électronique jetable qui diffuse des arômes sucrés. Elle séduit les jeunes par sa grande simplicité mais aussi par ses goûts très variés et attrayants, ses prix compétitifs et sa disponibilité dans de nombreux points de vente. Cette cigarette électronique jetable constitue ainsi un piège particulièrement sournois notamment pour les adolescents. Certaines Puffs contiennent jusqu'à 5 % de nicotine, ce qui génère un risque sanitaire avéré. Elles représentent ainsi un danger sanitaire pour des fumeurs qui cherchent à arrêter la cigarette classique …

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Texte du document

Dépôt, 3 avril 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-6-1. – I. – À compter du 1er janvier 2024, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1, de pourvoir à leur récupération par un système de consigne dès lors que ces dispositifs sont à usage unique.
« II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret du ministre chargé des affaires sociales. »