Proposition de loi ordinaire instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national

I. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre VI du code du patrimoine est complétée par un article L. 621-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-38-1. – Un inventaire national du patrimoine religieux sur le territoire français est tenu par les autorités compétentes et mis à jour tous les cinq ans. Il présente l'ensemble des monuments appartement au patrimoine religieux ainsi qu'une cartographie précise et les évènements de nature physique, économique ou sociale qui ont marqué le patrimoine religieux et leur politique de gestion. Enfin, un chapitre sera dédié aux préconisations pour améliorer les politiques de préservation, de protection ou de gestion du patrimoine religieux ».
II. – Les modalités de cet inventaire national du patrimoine religieux sont fixées par décret du Conseil d'État.

Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national dans lequel il expose sa stratégie de gestion et de protection des monuments et des mobiliers historiques religieux à horizon 2030. Ce plan comprend un ensemble de mesures et d'objectifs que le Gouvernement entend suivre.

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.