Proposition de loi ordinaire mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

En discussion

Dépôt, 9 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	9 mai 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 9 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

Mesdames, Messieurs, Les établissements d'enseignement supérieur ont connu ces dernières semaines de nouveaux blocages et de nombreuses occupations illicites occasionnant très souvent d'importantes dégradations. À l'origine de ces manifestations de violence, une poignée d'étudiants militants ou de personnes totalement extérieures aux établissements usant de prétextes politiques pour interdire arbitrairement les accès des bâtiments aux étudiants, aux enseignants et plus largement à l'ensemble des personnels. Les nuisances sont bien réelles puisque ces agissements perturbent le bon …

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Dépôt, 9 mai 2023

Article unique

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Au premier alinéa de l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.
([1]) Cour des comptes : Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018 - Mission recherche et enseignement supérieur.