Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-1, le dernier alinéa de l'article L. 521-1 et le premier alinéa des articles L. 531-1 et L 532-1, du code de la sécurité intérieure sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste comprend les destructions, dégradations et détériorations volontaires, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, des biens situés sur le territoire de la commune. »
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La préservation du patrimoine bâti de la commune. »
L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, la sécurité sur la voie publique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes revenant aux communes de 5 000 habitants et plus leur sont versées directement. »