Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens

À l'article 431-22 du code pénal, après les mots : « d'enseignement scolaire », sont insérés les mots : « et du service interacadémique des examens et concours ».

Après l'article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-22-1. - Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d'entraver l'organisation de l'examen terminal universitaire permettant d'apprécier les aptitudes et l'acquisition des connaissances mentionné à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »