Proposition de loi ordinaire permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en corse
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-7. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2024, en Corse et après consultation de l'Autorité de la concurrence, le représentant de l'État fixe chaque trimestre le prix maximum des produits pétroliers, dans des conditions fixées par décret. Ces prix sont calculés en fonction du prix moyen constaté au cours du trimestre précédent en métropole hors Corse, des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux, ou, le cas échant, de leur marge commerciale. »