Proposition de loi ordinaire exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 529-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « forfaitaire » sont insérés les mots : « ou de forfait post-stationnement » ;
II. – Au 2°, après chaque occurrence du mot : « forfaitaire » sont insérés les mots : « ou du forfait post-stationnement ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.