Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.

Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, mentionnée à l'article 1 er , est ainsi modifié :
1° L'article L. 214-154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par le mot : « afférents » ;
3° Au quatrième alinéa du VI de l'article L. 214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;
4° A l'article L. 214-170, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché réglementé » sont supprimés ;
5° A l'article L. 214-175-1 :
a) Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article L. 411-2. » ;
b) Au V, les mots : « les rachats de parts ou actions et » sont supprimés et le mot « font » est remplacé par le mot « fait » ;
6° Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 mentionnée à l'article 1 er est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° ......... du ...........
» ;
b) La ligne :
«
L. 214-166-1
à L. 214-175-8
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 214-166-1 à L. 214-168
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 et L. 214-170
Résultant de la loi n° ........ du ..........
L. 214-171 à L. 214-175
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1
Résultant de loi n° .......... du ...........
L. 214-175-2 à L. 214-175-8
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
».