Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale

En discussion

Dépôt, 5 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	5 avril 2022
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 5 avril 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres…

Mesdames, Messieurs, L'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du titre I er du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture afin de prévoir : a) Les conditions dans lesquelles une chambre régionale d'agriculture, d'une part, et l'ensemble des chambres départementales et interdépartementales de sa circonscription, d'autre part, peuvent convenir, …

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Texte du document

Dépôt, 5 avril 2022

Article unique

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L'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale est ratifiée.