Proposition de loi ordinaire extension du délit d’entrave aux missions de service public
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 431-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait d'entraver à l'aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l'exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l'exercice par un agent d'une mission de service public est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
L'article 431-2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le retrait de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ».
« 5° Le retrait de la carte de résident. »
Le titre de la section 1 du chapitre premier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigé :
« Section 1
« Des entraves à l'exercice d'une activité de santé, de la mission de service public d'un enseignant ou de toute autre mission de service public, des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)