Proposition de loi ordinaire réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

I. – Est notifiée la résiliation unilatérale des contrats de concession d'autoroutes avec les sociétés suivantes :
– A'LIÉNOR ;
– ADELAC ;
– ALBEA ;
– Arcour ;
– Atlandes ;
– Autoroute de liaison Calvados-Orne ;
– Autoroute de liaison Seine-Sarthe ;
– Autoroutes du sud de la France ;
– Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
– Compagnie Eiffage du viaduc de Millau ;
– Compagnie industrielle et financière des autoroutes ;
– Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ;
– Société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes ;
– Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage.
II. – La résiliation des contrats mentionnés au I prend effet au 1er janvier l'année suivant la promulgation de la présente loi.

Les recettes des péages sont affectées au remboursement de la dette des sociétés d'autoroutes. Une fois la dette remboursée, au plus tard le 1er janvier 2028, les péages sont supprimés.

I. – Une fois les péages supprimés, au plus tard le 1er janvier 2028, la charge résultant pour l'État de l'entretien des autoroutes est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle sur les camions étrangers empruntant le réseau autoroutier national.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.