Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les états membres

I. - L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout transfert de nouvelles compétences en vertu des traités mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionné à une composition du Parlement européen garantissant aux citoyens de chaque État membre une représentation sensiblement proportionnelle à la population concernée. »
II. - Le I est applicable à compter de la promulgation de la présente loi constitutionnelle.