Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité bancaire européenne relatif au siège de l'autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

LOI n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 5 juillet 2022

Sur le projet de loi

Promulgation :	29 juillet 2022
Dépôt du projet de loi :	4 janvier 2022
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 4

1. Etude d'impact, 5 janvier 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité bancaire…

2. Exposé des motifs, 5 janvier 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité bancaire…

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 a modifié le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour déplacer son siège de Londres à Paris. L'article 67 du règlement n° 1093/2010 étend les privilèges et immunités de l'Union européenne à l'ABE ainsi qu'à son personnel. L'article 74 dispose qu'un accord de siège doit être conclu, après approbation du conseil d'administration de …

3. Rapport n° 5026, Rapport, 8 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Commission, 5 juillet 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4868 (AN – 15e législature).