Proposition de loi ordinaire emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel

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Dépôt, 18 décembre 2018

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Dépôt du projet de loi : 18 décembre 2018
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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L'article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'une prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France ».