Proposition de loi ordinaire emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'une prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France ».