Proposition de loi ordinaire tva à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés les g et h ainsi rédigés :
« g) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et les vélos ;
« h) Les sièges-auto. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.