Proposition de loi ordinaire stage obligatoire de quatre mois dans une pme pour les étudiants de l'ena

Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile, après le mot « stages » sont insérés les mots « qui comprennent un stage de quatre mois au sein d'une entreprise privée de moins de deux cent cinquante salariés. »