Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ne pouvant justifier être entrées régulièrement sur le territoire français ne bénéficient pas de la réduction tarifaire prévue au premier alinéa du présent article. »