Proposition de loi ordinaire versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une aide égale à l'échelon maximal des bourses d'études accordées est accordée de droit, quel que soit le montant de ses ressources, à l'étudiant dont au moins l'un des parents est porteur d'un handicap entraînant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.