Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
Texte du document
I. – Au second alinéa de l'article 122-8 du code pénal, les deux occurrences des mots : « dix-huit ans » sont remplacées par les mots : « seize ans ».
II. – Le code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À l'article préliminaire, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
2° À l'article L. 11-1, les mots : « , au sens de l'article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de moins de seize ans ».
L'article L. 121-5 du code de justice des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».
L'article L. 121-6 du code de justice des mineurs est ainsi modifié :
1° Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots « aux quatre cinquièmes » ;
2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».