Proposition de loi ordinaire garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

En discussion

Dépôt, 21 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	21 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension…

Mesdames, Messieurs, Comme de nombreux parlementaires, je suis fréquemment sollicité par des personnes ayant constitué leur dossier en vue de bénéficier de leur pension de retraite ou d'une pension de réversion. Force est de constater qu'il s'écoule de manière régulière un délai de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois, pour que la pension soit effectivement versée. Certes, un décret relatif au délai de versement d'une pension de retraite, n° 2015-1015, prévoit la garantie du versement dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension à la condition que la demande …

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Texte du document

Dépôt, 21 février 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Après l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-18-2. – Toute personne éligible à une pension de retraite ou à une pension de réversion a droit, à partir de la date d'entrée en jouissance mentionnée dans son dossier de demande personnelle, ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui-ci, au versement d'une pension mensuelle à titre provisoire égale au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce jusqu'au traitement de son dossier.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.