Proposition de loi ordinaire viols sur mineurs imprescriptibles
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal. »
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 222-23 à 222-26. »